Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : septembre 2025
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont IZIAO collecte, utilise, stocke et protège vos données personnelles lors de l’utilisation de son site internet et de son application. IZIAO s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi française « Informatique et Libertés ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet et de l’application IZIAO, édités par la SAS IZIAO, dont le siège est situé au 14 avenue de l’Europe – 77450 Montévrain, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°933 419 855.
IZIAO met à disposition une plateforme numérique permettant aux entreprises d’analyser, préparer et gérer leurs réponses aux marchés publics.
Article 2 – Accès et disponibilité du service
L’accès au site et à l’application nécessite une connexion internet. Tous les frais liés à cet accès restent à la charge de l’utilisateur.
IZIAO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de ses services.
Toutefois, IZIAO ne garantit pas une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour, pannes ou cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à IZIAO.
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
L’inscription au service requiert la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Les identifiants de connexion (login, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris frauduleuse, sauf preuve d’une faille imputable à IZIAO.
IZIAO se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, d’utilisation frauduleuse ou illicite du service.
Article 4 – Engagements d’IZIAO
IZIAO s’engage à :
- analyser les pièces des marchés publics confiées dans un délai raisonnable,
- fournir des préconisations basées sur son expertise et ses outils d’analyse,
- préparer les documents techniques et administratifs lorsque cette option est souscrite,
- assurer la confidentialité des données échangées (cf. article 8).
IZIAO ne garantit pas l’attribution d’un marché, le succès d’une candidature ou l’absence totale d’erreurs dans les documents.
Article 5 – Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir à IZIAO toutes les informations nécessaires dans les délais impartis,
- vérifier et valider les documents avant dépôt,
- utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur,
- ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
La validation finale des documents avant dépôt reste sous la responsabilité exclusive du client.
Article 6 – Limitations de responsabilité
IZIAO met en œuvre son savoir-faire pour garantir la qualité du service. Toutefois :
- en cas de faute imputable à IZIAO, la responsabilité est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée,
- IZIAO ne peut être tenu responsable de la non-attribution d’un marché, d’un manque à gagner ou de toute perte financière indirecte,
- IZIAO n’est pas responsable des erreurs dues à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
- IZIAO ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés au réseau internet, aux plateformes d’achat public ou à des tiers.
Article 7 – Non-garantie de résultat
IZIAO intervient en qualité de prestataire d’accompagnement et de support.
En aucun cas, l’intervention d’IZIAO ne saurait garantir à l’utilisateur l’attribution d’un marché public, ni le succès d’une réponse.
L’utilisateur reconnaît expressément que :
- les décisions finales relèvent exclusivement du pouvoir adjudicateur,
- IZIAO ne peut être tenu responsable d’un rejet, d’une disqualification ou d’une non-attribution, même si le service a été intégralement exécuté conformément au contrat.
Article 8 – Sécurité et maintenance
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site ou de l’application, ni à tenter d’accéder à des données non autorisées.
IZIAO peut être amené à effectuer des opérations de maintenance susceptibles de limiter temporairement l’accès au service. Ces opérations ne sauraient engager sa responsabilité.
Article 9 – Confidentialité et protection des données
IZIAO considère comme strictement confidentielles toutes les informations confiées par l’utilisateur (documents de candidature, données commerciales, échanges).
IZIAO respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, telle que décrite dans sa Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 10 – Propriété intellectuelle des livrables
IZIAO conserve l’entière propriété intellectuelle des méthodes, modèles, outils, bases documentaires et contenus génériques qu’il met à disposition dans le cadre de ses prestations.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins du marché public concerné. Toute réutilisation, diffusion ou reproduction des modèles, mémoires, supports ou contenus créés par IZIAO en dehors du cadre contractuel initial est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les documents administratifs et techniques produits spécifiquement pour un marché (ex : DC1, DC2, mémoire technique finalisé) deviennent la propriété du client uniquement pour l’usage de ce marché.
Article 11 – Force majeure
IZIAO ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle (cyberattaque, sinistre, grève, panne réseau, décision administrative, etc.).
Article 12 – Évolution du service et des CGU
IZIAO se réserve le droit de modifier à tout moment ses services, son site, son application ainsi que les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs.
L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition légale impérative contraire.