Conditions Générales
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : septembre 2025
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont IZIAO collecte, utilise, stocke et protège vos données personnelles lors de l’utilisation de son site internet et de son application. IZIAO s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi française « Informatique et Libertés ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet et de l’application IZIAO, édités par la SAS IZIAO, dont le siège est situé au 14 avenue de l’Europe – 77450 Montévrain, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°933 419 855.
IZIAO met à disposition une plateforme numérique permettant aux entreprises d’analyser, préparer et gérer leurs réponses aux marchés publics.
Article 2 – Accès et disponibilité du service
L’accès au site et à l’application nécessite une connexion internet. Tous les frais liés à cet accès restent à la charge de l’utilisateur.
IZIAO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de ses services.
Toutefois, IZIAO ne garantit pas une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour, pannes ou cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à IZIAO.
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
L’inscription au service requiert la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Les identifiants de connexion (login, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris frauduleuse, sauf preuve d’une faille imputable à IZIAO.
IZIAO se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, d’utilisation frauduleuse ou illicite du service.
Article 4 – Engagements d’IZIAO
IZIAO s’engage à :
- analyser les pièces des marchés publics confiées dans un délai raisonnable,
- fournir des préconisations basées sur son expertise et ses outils d’analyse,
- préparer les documents techniques et administratifs lorsque cette option est souscrite,
- assurer la confidentialité des données échangées (cf. article 9).
IZIAO ne garantit pas l’attribution d’un marché, le succès d’une candidature ou l’absence totale d’erreurs dans les documents.
Article 5 – Engagements de l’utilisateur
Transmission des éléments et respect des délais
Le client s’engage à transmettre à IZIAO tous les éléments nécessaires à la constitution de la réponse (DCE, pièces administratives, documents techniques, informations internes, etc.) selon le calendrier suivant :
- Idéalement 7 jours ouvrés avant la date limite de dépôt du marché concerné ;
- Au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite pour permettre la construction complète de la liasse à J-2, suivie d’une relecture et validation finale à J-1.
Passé ce délai, IZIAO s’efforcera de traiter les éléments reçus dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable :
- de tout retard, incomplétude, impossibilité d’effectuer les ajustements nécessaires ;
- d’un dépôt non effectué ou effectué hors délai ;
- de la non-conformité d’une pièce due à l’urgence.
Aucun remboursement, dédommagement ou avoir ne pourra être accordé en cas de non-respect de ces délais par le client.
Validation de la liasse de réponse
Avant tout dépôt (par IZIAO ou par le client), la liasse complète est transmise au client pour relecture et validation.
Le client doit vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations, notamment :
- les données administratives (nom, SIRET, représentants, signatures),
- le contenu du mémoire technique,
- les bordereaux de prix, attestations et autres pièces jointes.
La validation expresse (via clic, mail, ou message dans l’espace client) vaut acceptation définitive du contenu.
À compter de cette validation :
- IZIAO est dégagé de toute responsabilité concernant les erreurs, omissions ou incohérences présentes dans la liasse validée ;
- le client demeure seul responsable du contenu déposé, qu’il effectue le dépôt lui-même ou qu’il mandate IZIAO pour le faire en son nom.
En cas de dépôt réalisé par IZIAO à la demande du client, ce dépôt est effectué sur la base des documents validés par le client. Toute erreur constatée après validation ne saurait engager la responsabilité d’IZIAO.
Modifications tardives
Toute demande de modification après validation ou après la date limite interne de traitement (J-3) sera examinée par IZIAO sans garantie de faisabilité.
IZIAO fera ses meilleurs efforts pour intégrer les corrections demandées, sans engagement de résultat, ni possibilité d’annulation ou de remboursement.
Article 6 – Limitations de responsabilité
IZIAO met en œuvre son savoir-faire pour garantir la qualité du service. Toutefois :
- en cas de faute imputable à IZIAO, la responsabilité est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée,
- IZIAO ne peut être tenu responsable de la non-attribution d’un marché, d’un manque à gagner ou de toute perte financière indirecte,
- IZIAO n’est pas responsable des erreurs dues à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
- IZIAO ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés au réseau internet, aux plateformes d’achat public ou à des tiers.
IZIAO ne saurait être tenu responsable d’un dépôt non réalisé ou erroné lorsque les documents ou validations n’ont pas été transmis dans les délais mentionnés à l’article 5, ou lorsque le client a validé la liasse comportant des erreurs ou omissions.
Article 7 – Non-garantie de résultat
IZIAO intervient en qualité de prestataire d’accompagnement et de support.
En aucun cas, l’intervention d’IZIAO ne saurait garantir à l’utilisateur l’attribution d’un marché public, ni le succès d’une réponse.
L’utilisateur reconnaît expressément que :
- les décisions finales relèvent exclusivement du pouvoir adjudicateur,
- IZIAO ne peut être tenu responsable d’un rejet, d’une disqualification ou d’une non-attribution, même si le service a été intégralement exécuté conformément au contrat.
Article 8 – Sécurité et maintenance
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site ou de l’application, ni à tenter d’accéder à des données non autorisées.
IZIAO peut être amené à effectuer des opérations de maintenance susceptibles de limiter temporairement l’accès au service. Ces opérations ne sauraient engager sa responsabilité.
Article 9 – Confidentialité et protection des données
IZIAO considère comme strictement confidentielles toutes les informations confiées par l’utilisateur (documents de candidature, données commerciales, échanges).
IZIAO respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, telle que décrite dans sa Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 10 – Propriété intellectuelle des livrables
IZIAO conserve l’entière propriété intellectuelle des méthodes, modèles, outils, bases documentaires et contenus génériques qu’il met à disposition dans le cadre de ses prestations.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins du marché public concerné. Toute réutilisation, diffusion ou reproduction des modèles, mémoires, supports ou contenus créés par IZIAO en dehors du cadre contractuel initial est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les documents administratifs et techniques produits spécifiquement pour un marché (ex : DC1, DC2, mémoire technique finalisé) deviennent la propriété du client uniquement pour l’usage de ce marché.
Article 11 – Force majeure
IZIAO ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle (cyberattaque, sinistre, grève, panne réseau, décision administrative, etc.).
Article 12 – Évolution du service et des CGU
IZIAO se réserve le droit de modifier à tout moment ses services, son site, son application ainsi que les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs.
L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition légale impérative contraire.
Conditions Générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : septembre 2025
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont IZIAO collecte, utilise, stocke et protège vos données personnelles lors de l’utilisation de son site internet et de son application. IZIAO s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi française « Informatique et Libertés ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société IZIAO, SAS immatriculée au RCS de Meaux sous le n°933 419 855, et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de services numériques d'accompagnement aux réponses aux marchés publics.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
IZIAO propose notamment :
- l'analyse de dossiers de consultation (DCE),
- l'assistance à la rédaction de mémoires techniques,
- le remplissage des documents administratifs,
- le dépôt électronique des offres (lorsque cette option est souscrite),
- le traitement des suites post-dépôt (compléments, régularisations, négociations, etc.).
Le détail des prestations disponibles et leurs tarifs sont indiqués sur la plateforme IZIAO ou sur devis personnalisé.
Article 3 – Commande
La commande est validée :
- après acceptation des présentes CGV par le client,
- après confirmation électronique de la commande via la plateforme ou signature du devis,
- après encaissement effectif du paiement.
IZIAO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client en cas de litige antérieur de paiement ou d'utilisation frauduleuse du service.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros hors taxes.
La TVA est facturée au taux en vigueur.
Les factures sont mises à disposition du client dans son espace en ligne et envoyées par voie électronique.
IZIAO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix appliqués étant ceux en vigueur lors de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par IZIAO.
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard calculées au taux légal majoré s'appliquent automatiquement,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Les services fournis par IZIAO constituent des prestations personnalisées, exécutées dès la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 7 – Exécution et délais
IZIAO exécute les prestations dans les délais convenus, sous réserve que le client ait fourni l'ensemble des informations et documents nécessaires.
En cas de transmission tardive des documents (moins de 5 jours ouvrés avant la date limite du marché), IZIAO ne peut garantir l'exécution complète de la prestation.
Article 8 – Responsabilité
IZIAO met en œuvre ses compétences et outils pour délivrer un service de qualité.
Toutefois :
- sa responsabilité est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée,
- IZIAO ne peut être tenu responsable de la non-attribution d'un marché, ni d'un manque à gagner, ni de pertes indirectes, les documents préparés doivent être validés par le client avant tout dépôt, la responsabilité finale lui incombant.
Article 9 – Produits complémentaires
Certaines prestations postérieures au dépôt (compléments, régularisations, négociations, etc.) peuvent être facturées en supplément.
Leur tarif est indiqué clairement avant activation et doit être réglé avant exécution.
Article 10 – Confidentialité
IZIAO s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations et documents transmis par le client,
sauf obligation légale ou judiciaire.
Article 11 – Force majeure
IZIAO ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure (panne réseau, cyberattaque, grève, sinistre, décision administrative, etc.).
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave du client à ses obligations (ex. : non-paiement, utilisation frauduleuse),
IZIAO pourra résilier le contrat immédiatement et sans indemnité, après notification.
En cas de résiliation par le client d'une prestation déjà engagée, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux,
sauf disposition légale impérative contraire.